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2/14/2017

Les obligations de formation pour l'entreprise

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, l’obligation de formation pour les employeurs a été renforcée.
L’entreprise doit mettre en place des actions permettant d’adapter les salariés à l’évolution de leur emploi et de maintenir leur capacité à occuper un emploi.
Afin de faire un point régulier et un suivi des actions, la loi a prévu l’entretien professionnel : il doit être organisé au moins tous les deux ans avec chaque salarié pour faire un point sur son évolution professionnelle. Attention, cet entretien n'est pas un entretien managérial, mais bien un entretien RH. Au bout de six ans, cet entretien permet de faire un état des lieux du parcours du salarié et de d’assurer qu’il a bénéficier de deux des actions suivantes :

avoir suivi au moins une formation
avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience

Si ces points ne sont pas respectés, des sanctions peuvent être prises à l’encontre de l’entreprise.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement de 100 heures sur le compte personnel de formation (130 heures pour un temps partiel) devra être fait par l’entreprise.
La formation doit donc aujourd’hui faire partie intégrante de la stratégie de développement de l’entreprise. Elle permet de donner des perspectives aux salariés tout en créant de la valeur pour l’entreprise.

2/2/2017

Le CPF ou Compte Personnel de Formation

Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF. Il s’agit d’un compte, qui suit chaque individu tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite.
A combien d’heures de formation le CPF donne-t-il droit ?Le CPF permet de capitaliser 24 heures de formation par an. Les cinq premières années, les salariés cotisent 24 heures par an, puis, s’ils ne les ont pas utilisées, ils ne cotisent plus que 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les salariés à se former tout au long de leur carrière et régulièrement.

Que se passe-t-il quand un salarié quitte son entreprise ?Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière. Si celui-ci quitte son entreprise, il part avec son compte et ses heures de formation.
Qui décide d’utiliser le CPF (quand on est salarié) ?Contrairement au DIF, où l'entreprise avait un droit de regard sur le contenu de la formation choisie par son salarié, avec le CPF, celui-ci est beaucoup plus indépendant :
- S'il veut se former en dehors de ses heures de travail : il n’a rien à demander à son employeur et peut s’inscrire à la formation de son choix sans son autorisation
- S'il veut se former sur ses heures de travail : il doit impérativement obtenir l’autorisation de son employeur pour cela. L’entreprise a un mois pour répondre à ce type de demande. Si elle laisse passer ce délai, la formation est considérée comme étant acceptée.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF quand on est au chômage ?Pour les demandeurs d’emploi, le CPF a pour objectif de développer des compétences reconnues par l’administration comme étant « en tension » sur le marché du travail. Les chômeurs pourront choisir leur formation dans des listes prédéterminées par les pouvoirs publics.
Comment faire si on ne dispose pas d’assez d’heures sur son CPF ?Si un salarié souhaite suivre une formation mais qu’il lui manque des heures, il a deux possibilités pour « abonder » son CPF.
- L’OPCA de l’entreprise peut compléter le nombre d’heures
- Son entreprise peut également abonder son compte.
Pour les demandeurs d’emploi, il existe également deux solutions pour abonder son CPF :
- Le compléter soi-même
- Pôle Emploi et d’autres organismes (Conseil régional, départemental, etc) peuvent compléter les heures manquantes sur le CPF.

2/2/2017

Le décret qualité

La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, avait trois objectifs :

Orienter l’offre de formation vers des formations certifiantes et qualifiantes qui favorisent l’insertion professionnelle,
Renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin,
Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation.

Le 30 juin 2015, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru avec une mise en application le 1er janvier 2017.

Ce décret liste 6 critères permettant de s’assurer de la qualité des formations :
L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroitre la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.
Depuis le 1er janvier 2017, les OPCAs, OPCACIFs, FONGECIF, Pôle Emploi et les Régions sont désormais garants de la qualité des formations qu’ils financent. A cet effet, une base de référencement des organismes répondant aux exigences de qualité a été créé : DATADOCK. Les organismes référencés dans DATADOCK seront visibles par tous les financeurs. Cette base est donc ouverte depuis janvier 2017, les organismes peuvent donc désormais demander leur référencement.
La détention d’un label de qualité par l’organisme de formation garantit la capacité de l’organisme de formation de dispenser une action de qualité au sens de l’article L.6316-1. Les labels qualité les plus connus : Certification de qualification professionnelle ISQ-OPQF, Certification NF214 AFNOR CERTIFICATION.

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